-
1 nantissement des créances
Dictionnaire de droit français-russe > nantissement des créances
-
2 nantissement
mзалог с передачей предмета залога кредитору, заклад; залог без передачи предмета залога кредитору ( в торговом праве)donner en nantissement — давать в залог;
emprunter sur nantissement — получать заём под залог;
prendre en nantissement — брать в качестве залога;
- nantissement sans dépossessionprêter sur nantissement — предоставлять ссуду под залог;
- nantissement avec dépossession
- nantissement d'espèces
- nantissement sur fonds de commerce
- nantissement sur marchandises
- nantissement de marché public
- nantissement mobilier
- nantissement spècial
- nantissement des titres
- nantissement des valeurs mobilières -
3 залог прав требования
Русско-французский юридический словарь > залог прав требования
-
4 loan
1 noun(money lent) prêt m; (money borrowed) emprunt m;∎ to take out a loan faire un emprunt;∎ to apply for a loan demander un prêt;∎ to repay a loan rembourser un emprunt;∎ loan at interest prêt à intérêt;∎ loan at notice prêt à terme;∎ loan on collateral prêt sur gage ou sur nantissement;∎ loan on mortgage prêt hypothécaire ou sur hypothèque;∎ loans outstanding encours m;∎ loan on overdraft prêt à découvert;∎ loan repayable on demand prêt remboursable sur demande;∎ loan against securities emprunt sur titres;∎ loan without security prêt à fonds perdus;∎ loan on trust prêt d'honneur;∎ loan to value = rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien financéloan application demande f de prêt;loan application form dossier m de demande de prêt;loan back cession-bail f;ACCOUNTANCY loan capital capital m d'emprunt ou sur prêt;loan certificate titre m de prêt;loan charges frais m pl financiers;loan company société f de crédit;loan department service m des crédits;loan guarantee scheme = prêts bonifiés d'aide au développement des entreprises;loan insurance assurance f crédit;loan market marché m des prêts;loan maturity échéance f emprunt;FINANCE loan note titre m d'obligation, titre de créance;loan office organisme m de crédit;loan origination fee commission f de montage;loan repayment insurance assurance crédit;loan risk cover couverture f du risque de crédit;familiar loan shark usurier(ère) m, f;loan stock emprunt obligataire;loan transaction opération f de prêtprêter -
5 loan
loan [ləʊn]1 noun∎ a £500 loan un prêt de 500 livres;∎ to take out a loan faire un emprunt;∎ to apply for a loan demander un prêt;∎ to repay a loan rembourser un emprunt;∎ he asked me for a loan il m'a demandé de lui prêter de l'argent;∎ it's a loan, you can have it as a loan je vous le prête;∎ long/short-term loan prêt m/emprunt m à long/court terme;∎ secured loan prêt m/emprunt m gagé ou garanti;∎ unsecured loan, loan without security prêt m/emprunt m à découvert;∎ loan on or against securities emprunt m sur titre;∎ loan against security prêt m sur gage;∎ loan without security prêt m à fonds perdus;∎ loan at interest prêt m à intérêts;∎ loan at reduced rate of interest prêt m bonifié;∎ loan to value = rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien financé;∎ Accountancy loans and advances to customers créances fpl clients;∎ Accountancy loans outstanding encours m;∎ Finance loan at call, loan repayable on demand prêt m remboursable sur demande;∎ Finance loan at notice prêt m à terme;∎ Finance loan on collateral prêt m sur gage ou sur nantissement;∎ Finance loan on mortgage prêt m hypothécaire ou sur hypothèque;∎ Finance loan on overdraft prêt m à découvert;∎ Finance loan on trust prêt m d'honneur∎ to give sb a loan of sth prêter qch à qn;∎ British may I have the loan of your typewriter? peux-tu me prêter ta machine à écrire?;∎ I have three books on loan from the library j'ai emprunté trois livres à la bibliothèque;∎ the book you want is out on loan le livre que vous voulez est sorti;∎ the picture is on loan to an American museum le tableau a été prêté à un musée américain;∎ she's on loan from head office le siège l'a envoyée chez nous pour un temps(c) Linguistics (mot m d')emprunt mprêter;∎ to loan sb sth, to loan sth to sb prêter qch à qn;∎ he asked me to loan him £20/my car il m'a demandé de lui prêter 20 livres/ma voiture►► Banking loan account compte m de prêt;loan agreement contrat m de prêt;Finance loan capital capital m sur prêt ou d'emprunt;Finance loan certificate titre m de prêt;Finance loan charges frais mpl financiers;loan collection collection f en prêt;Finance loan company société f de crédit, maison f de prêt;Finance loan department service m des crédits;Finance loan guarantee scheme prêts mpl bonifiés d'aide au développement des entreprises;loan insurance assurance f crédit;Finance loan market marché m des prêts;Finance loan note titre m d'obligation, titre m de créance;Finance loan office organisme m de crédit, maison f de prêt;Finance loan origination fee commission f de montage;loan repayment insurance assurance f crédit;loan maturity échéance f emprunt;loan risk cover couverture f du risque de crédit;familiar pejorative loan shark usurier(ère)□ mf;loan stock emprunt m obligataire;loan transaction opération f de prêt;Linguistics loan translation calque m -
6 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP
См. также в других словарях:
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales — Le logotype actuel des Urssaf. En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF, graphie alternative : « Urssaf ») constituent un réseau d’organismes privés délégataires… … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Ferfay — Création 8 juin 1852 Disparition 1925 (Rachat par Marles) Siège social … Wikipédia en Français
créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… … Encyclopédie Universelle
Financial Security Assurance — La société Financial Security Assurance (FSA) est un rehausseur de crédit (ou monoline) racheté le 4 mars 2000 pour 2,7 milliards d euros par la banque franco belge Dexia. C est l un des huit premiers rehausseur de crédit américains, à l origine… … Wikipédia en Français
Cession Dailly — Une cession Dailly, par référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante, est la possibilité pour un créancier (« le cédant ») de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et… … Wikipédia en Français
Annuité — Emprunt (finance) Pour les articles homonymes, voir Emprunt. Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ». Un emprunt est une dette résultant de l … Wikipédia en Français
Emprunt (Finance) — Pour les articles homonymes, voir Emprunt. Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ». Un emprunt est une dette résultant de l octroi de prêts… … Wikipédia en Français
Emprunt (finance) — Pour les articles homonymes, voir Emprunt. Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ». Un emprunt est une dette résultant de l octroi de prêts… … Wikipédia en Français
Emprunt bancaire — Emprunt (finance) Pour les articles homonymes, voir Emprunt. Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ». Un emprunt est une dette résultant de l … Wikipédia en Français
Prêts — Emprunt (finance) Pour les articles homonymes, voir Emprunt. Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ». Un emprunt est une dette résultant de l … Wikipédia en Français